Statuts

Association sportive du Golf de Vire-La Dathée

STATUTS

I- OBJET & COMPOSITION

Article 1er :
L’association sportive dénommée « Association Sportive du Golf de Vire la Dathée » fondée le 27 avril 1984 a pour objet l’animation et la promotion du golf. Elle encourage la pratique du golf comme un sport accessible à toutes et à tous dans le respect des règles établies par la Fédération Française de Golf (F.F.G) et éventuellement, d’une façon complémentaire, la pratique d’autres activités physiques et culturelles.

Sa durée est illimitée. Elle a son siège social à la Mairie de Vire, lieu fixé par son Comité Directeur.
Adresse : Mairie de Vire 14500 VIRE                                                                                                                                                                            Le siège administratif est fixé sur le lieu d'implantation du golf sis Ferme de la Basse Haye- 14 380 SAINT MANVIEU BOCAGE

Le siège social et le siège administratif, ainsi que les équipements où ont lieu les séances d’animation, d’enseignement et d’entraînement des disciplines relevant de la F.F.G doivent être implantées dans le ressort territorial du Comité Départemental dont dépend l’association.
Elle a été déclarée à la Sous-Préfecture de Vire.

Article 2 :
Les moyens d’action de l’association sont :

• La promotion, le développement et l’animation du golf permettant de créer et de développer des rapports amicaux au sein du club comme à l’extérieur.
• Les séances d’entraînement, les rencontres amicales et officielles, les stages, toutes activités éducatives de nature à promouvoir le golf avec le même soucis de contribuer à l’épanouissement harmonieux de la personne humaine.
• La tenue d’assemblées périodiques, la publication de bulletins et documents écrits et/ou audiovisuels.

L’association s’interdit tout but lucratif ainsi que toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Article 3 :
L’association comprend des membres actifs, des membres bienfaiteurs & donateurs ainsi que des membres d’honneur.
Le titre de membre actif s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle (valable pour toute la durée de la saison en cours) et d’une cotisation fédérale (licence) acquittées dans l'association sportive. Toutes les demandes d’adhésion sont formulées par écrit et signées par le demandeur.

Le taux de la cotisation qui est fixée chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité de Direction, peut être modulé en fonction de l’âge des membres.

Le titre de membre bienfaiteur & donateur est attaché aux membres qui, par un concours pécuniaire supplémentaire aux cotisations mentionnées ci-dessus, participent à l’amélioration du fonctionnement de l’association. Le Comité de Direction peut décider que, suivant l’importance du concours pécuniaire, le membre bienfaiteur sera membre à vie ou pour plusieurs années.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques ou morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ce titre confère le droit aux personnes qui l’on obtenu de faire partie de l’association sans être tenues de payer la cotisation annuelle.

Article 4 :
La qualité de membre se perd :

• par la démission.
• Par la radiation prononcée par le Comité de Direction pour le non paiement de sa cotisation ou pour motif grave (le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, sauf recours à l’Assemblée Générale)

II – AFFILIATION

Article 5 :
L’association est affiliée à la Fédération Française de Golf.
Toutes discussions ou manifestations étrangères au but de l’association y sont interdites.

L’association s’engage :

• A veiller à l’observation des règles déontologiques du sport définies par la Fédération Française de Golf et à respecter les règles d’encadrement , d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives pratiquées par ses membres actifs.
• A se conformer aux statuts et règlement de la F.F.G ainsi qu’à ceux de la Ligue Régionale et du Comité Départemental dans le ressort territorial desquels a été fixé son siège social.
• A se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application des dits statuts & règlement.
• L’association s’engage à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes.
• A interdire toute discrimination illégale et assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de l’homme.

III – ADMINISTRATION & FONCTIONNEMENT

Article 6 :
L’association est administrée par un Comité Directeur de 6 à 18 membres élus, qui exercent l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale.
Les membres du Comité de Directeur sont élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles.

Le renouvellement du Comité Directeur s'effectue par moitié tous les 2 ans.

Est électeur tout membre actif, âgé de 14 ans au moins le jour de l’élection, ayant réglé tout ou partie, sa cotisation.
Le vote par procuration dans les conditions fixées à l’article 9 est autorisé, mais le vote par correspondance n’est pas admis.
Est éligible au Comité Directeur tout membre actif âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection, ayant réglé tout ou partie, sa cotisation et membre de l'association sportive depuis au moins un an.

Le Comité Directeur doit être composé de 50% au moins de membres majeurs (jouissant de leurs droits civiques et politiques) tendant vers une représentation de femmes proportionnelle au nombre de licenciées éligibles selon les statistiques de l'année précédente. 

Les enseignants rémunérés au titre de l’association peuvent être invités aux réunions du Comité de Direction avec voix consultatives.

Après chaque élection, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un bureau dont la composition et les modalités sont fixées par le règlement intérieur et qui comprend, au moins, un Président, un secrétaire et un trésorier qui se réunissent au moins trois fois par années sportives.

Les membres du Bureau (Président, Secrétaire, Trésorier) doivent être désignés parmi les membres majeurs élus au Comité Directeur.

En cas de vacances, le Comité Directeur pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les membres du Comité Directeur et du Bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.

Article 7 :
Le Comité Directeur règle par ses délibérations les questions relatives au fonctionnement de l’association ; il arrête, compte tenu des orientations définies en Assemblée Générale, le programme annuel des activités offertes aux membres de l’association.
Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois durant la saison sportive et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou sur la demande du tiers de ses membres.
La présence du tiers des membres élus est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Tout membre du Comité Directeur qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, été absent à trois séances consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Il est tenu un procès-verbal des séances, les procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire sont transcrits sans blancs ni ratures sur un registre tenu à cet effet.

Article 8 :
Le Comité Directeur est secondé dans sa tâche, si nécessaire, par des groupes de travail pour des actions ponctuelles.

Le Comité Directeur institue en son sein une Commission de Controle et de l'Ethique.

Article 9 :
L’Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs de l’association, âgés de 14 ans au moins le jour de l’Assemblée.
Les parents des licenciés âgés de moins de 14 ans peuvent participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Chaque membre dispose d’une voix délibérative à l’exception des membres d’honneur et des personnes invitées qui y assistent avec voix consultative.
Elle se réunit une fois par an et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité Directeur ou à la demande écrite du quart au moins des membres composant l’Assemblée Générale.

En cas d’empêchement, un membre peut déléguer par écrit son droit de vote à un autre membre de l’assemblée ; chaque membre présent à l’assemblée ne peut porter que deux procurations, au maximum.

L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est fixé par le Comité Directeur. Il est adressé en même temps que la convocation, au moins 15 jours avant la réunion, par courriel, et/ou site internet, affichage au club house, voie postale, voie de presse.
Lors d’une Assemblée Générale, comportant des élections, les candidatures doivent parvenir au siège administratif de l’Association au moins 4 jours avant l’Assemblée.
Son bureau est celui du Comité Directeur.
L’Assemblée Générale définit, oriente et contrôle le programme d’action de l’association.
Elle contrôle le respect des engagements énumérés à l’article 6, notamment en ce qui concerne l’obligation d’être licencié et cotisant à l'Association.
Elle entend les rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation morale et financière de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Elle donne mandat au Comité Directeur pour procéder à l'élaboration du budget dans la limite d'une variation du volume budgétaire et des tarifs de plus ou moins 5%. En cas de dépassement supérieur à 5%, le budget sera soumis au préalable lors d'une assemblée générale extraordinaire.

Elle délibère exclusivement sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement des membres de son Comité Directeur.
Elle adopte le règlement intérieur.

Les membres désireux de voir porter des questions à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale doivent adresser par écrit leurs propositions, au siège de l’association, au moins 4 jours avant la réunion de l’Assemblée.

Article 10 :
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents et représentés à l’Assemblée Générale.
Pour la validité des délibérations, la présence de 20% des membres actifs (de plus de 14 ans) est nécessaire. Si ce quorum n’est pas atteint, il est convoqué avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée, à six jours au moins d’intervalle, qui délibère quel que soit le nombre de présents et de représentés.

Article 11 :
Le Président représente l’association dans tous les actes de la vie civile ; il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Comité Directeur.
L’association est représentée aux Assemblées Générales de la Ligue et du Comité Départemental dont elle dépend, par son Président ou son mandataire, membre élu du Comité Directeur de l’association.
En cas de représentation en justice ; le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

IV – DOTATION & RESSOURCES

Article 12 :
Les ressources de l’association comprennent :

• Les recettes propres réalisées à l’occasion des manifestations qu’elle organise.
• Le montant des cotisations et souscriptions de ses membres.
• Les aides financières, matérielles et en personnel attribuées par les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés.
• Tout produit autorisé par la loi.

V-MODIFICATION DES STATUTS

Article 13 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité Directeur ou du quart des membres dont se compose l’Assemblée Générale. Cette dernière proposition doit être soumise au Comité Directeur, au moins 1 mois avant l’Assemblée Générale extraordinaire et être approuvée par le Comité Départemental ainsi qu’il est dit à l’article 5.2 des présents statuts.

L’Assemblée Générale ne peut modifier les statuts que si le tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentés.

Article 14 :
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre plus de la moitié des membres composant l’Assemblée Générale.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à six jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 15 :
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Conformément à la loi, l’actif net est attribué à une ou plusieurs associations désignées lors de l’Assemblée Générale. En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.

VI –FORMALITES ADMINISTRATIVES & REGLEMENT INTERIEUR

Article 16 :
Le règlement intérieur est préparé par le Comité Directeur et adopté par l’Assemblée Générale.

Article 17 :
Le Président doit effectuer aux services préfectoraux les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 août 1901, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 1er juillet 1901, concernant notamment :

1. Les modifications apportées aux statuts.
2. Le changement de titre de l’association.
3. Le transfert du siège social. 
4. Les changements survenus au sein du Bureau.

Article 18 :
Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 27 novembre 2015  sous la présidence de : Patrick MARIE

Pour le Comité Directeur :

Nom : MARIE    Prénom : Patrick
Profession : Cadre d'entreprise
Adresse: La Rifaudière                                                                                                                                                                                            14380 MESNIL CLINCHAMPS

Nom: LUCAS   Prénom :Marc
Profession : Cadre d'entreprise
Adresse: La Mière
14350 LA GRAVERIE